Quels recours pour les associations de protection de l’environnement, les collectivités locales et les particuliers ?

Toute personne physique ou morale et les associations agréées de protection de l’environnement visées par l’article L142-2 du code de l’environnement peuvent engager une action en justice.

Plusieurs moyens d’action sont alors possibles en matière de pollution des eaux :

• Déposer une plainte pénale auprès du procureur de la République sur le fondement notamment des articles L216-6 et L432-2 du code de l’environnement, qui réprime les cas de pollution de l’eau ayant entraîné une grave atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l’eau.
• Demander un référé pénal environnemental au procureur de la République, prévu à l’article L216-13 du code de l’environnement, afin qu’un juge ordonne en urgence des mesures conservatoires pour faire cesser certaines atteintes à l’environnement.
• Engager une action civile sur le fondement du préjudice écologique prévu aux articles 1246 et suivants du code civil, à condition de justifier d’un intérêt à agir,  pour demander réparation d’une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l’environnement.
• Alerter les autorités administratives du non-respect de la règlementation environnementale et les cas de pollution, telles que le préfet, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
• Engager une action en responsabilité de l’État ou des collectivités locales pour défaut de contrôle administratif, et plus précisément pour non-exécution de leurs obligations de contrôle et de régulation.

Quels risques pour les pollueurs ?

La pollution des eaux expose les responsables à des sanctions de diverses natures, cumulables entre elles.

• Sanctions pénales : Le pollueur, personne physique, encourt jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Outre certaines peines complémentaires énoncées à l’article 131-39 du code pénal, les personnes morales encourent jusqu’à 1.000.000 € d’amende (art. L173-8 du code de l’environnement et 131-38 du code pénal).
• Sanctions civiles : Le pollueur peut également être condamné à indemniser les préjudices – matériel et moral – des parties affectées par la pollution. Outre ces dommages et intérêts, les réparations peuvent aussi inclure la restauration des milieux aquatiques impactées. Le pollueur pourra ainsi être condamné sous astreinte à financer des opérations de dépollution et de remise en état des sites pollués.
• Sanctions administratives : le préfet tient, de l'article L171-8 du code de l’environnement, des pouvoirs de police environnementale. Il peut ordonner des mesures conservatoires, telles que la suspension des activités, la mise en demeure de cesser les rejets polluants ou la réalisation d’actions correctrices. Une amende administrative allant jusqu'à 15.000 € peut aussi être infligée en cas de non-respect des obligations environnementales. Enfin, l’acte arrêtant ces sanctions peut faire l’objet d’une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans.

Ces sanctions montrent l'importance de mettre en place des mesures préventives rigoureuses pour éviter tout risque de pollution des eaux d’origine notamment industrielle ou agricole.

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