Pourquoi demander l'agrément environnemental ?

L’AAPE confère à l'association agréée la possibilité d’introduire des actions en justice sur le terrain civil, pénal et administratif (art. L142-1 à L142-4 du code de l’environnement). Certains contentieux sont plus facilement actionnables par les associations disposant de l’agrément environnemental, comme l’action en réparation du préjudice écologique pour laquelle les associations agréées de protection de l’environnement sont réputées avoir qualité et intérêt à agir (art. 1248 du code civil).

Les associations agréées de protection de l’environnement sont également appelées à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement (art. L141-2 du code de l’environnement) et à prendre part aux débats qui se déroulent dans le cadre d’instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable désignées dans le Décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011, et cela, sans préjudice des dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental (art. L141-3 du code de l’environnement).

Enfin, l’agrément peut être un élément pris en compte pour renforcer la crédibilité de l'association auprès des pouvoirs publics et des partenaires institutionnels. Il constitue ainsi un outil stratégique pour les ONG et associations de protection de l'environnement, surtout lorsqu’elles sont situées dans un territoire où les enjeux écologiques sont majeurs.

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Quelles sont les conditions d’obtention de l'agrément environnemental ?

Selon les articles L141-1 et R141-2 du code de l’environnement, une association peut être agréée si elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :

• d'un objet statutaire relevant du domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances ;

• de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement. Ses activités doivent être principalement orientées vers la protection de l'environnement, et non simplement y contribuer de manière accessoire ou indirecte ;

• d'un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ;

• de l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;

• d'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;

• de garanties de régularité en matière financière et comptable.

Ces critères sont cumulatifs et sont appréciés à la date de la demande d’agrément. A défaut de remplir l’ensemble de ces critères, la demande d’agrément est rejetée. A titre d’illustration, la demande d’agrément d’une association a été rejetée au motif que « bien qu'elle contribuait indirectement à la protection de l'environnement par ses actions de lutte contre le saturnisme, [elle] intervenait principalement dans les domaines de la santé publique et de l'action sociale » (CE, 30 décembre 2013, n° 359940).

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Comment demander l’agrément environnemental et le renouveler ?

La demande initiale est soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social, soit est déposée auprès du service désigné à cet effet par le préfet (art. R141-8 du code de l’environnement). La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète. A l’expiration de ce délai, l'agrément est réputé accordé (art. R141-15 du code de l’environnement).

L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. La demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité. En l’absence de réponse avant l’expiration de l’agrément, le renouvellement est réputé accordé (art. R141-17-2 du code de l’environnement).

Le dossier doit comprendre les pièces énumérées dans l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement.

En cas de refus d’agrément ou de son renouvellement, l'association peut contester la décision devant le tribunal administratif.

L’AAPE est une étape déterminante pour toute association désirant agir efficacement en faveur de la protection de l'environnement. Le respect des critères légaux et réglementaires est essentiel pour maximiser les chances d’obtenir cet agrément. Un accompagnement juridique adapté permet d'éviter les écueils et d'optimiser la préparation du dossier.