Le droit garantit-il la reconnaissance de l'identité de genre en détention ?

L’administration pénitentiaire doit tenir compte de l'identité de genre des personnes détenues dans l’organisation de la détention. En effet, selon l’article L6 du code pénitentiaire, l’administration pénitentiaire doit garantir à toute personne détenue, y compris transgenre, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales (droit à la dignité humaine, interdiction des traitements inhumains et dégradants, droit à la vie privée, etc.). Toute restriction doit alors être adaptée à l'identité de genre.

Ce principe a été rappelé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans un avis du 6 juillet 2021 relatif à la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de liberté. Il recommande que le placement en détention soit déterminé en fonction de l’identité de genre revendiquée, et non du sexe figurant à l’état civil. Il rappelle également que les conditions de détention doivent garantir le respect de la dignité des personnes transgenres, en évitant de les placer dans des situations où leur vulnérabilité serait accrue.

Quelles difficultés rencontrent les personnes transgenres incarcérées ?

L’affectation des personnes transgenres pose une difficulté lorsqu’elle est choisie en fonction du sexe inscrit à l’état civil, sans égard pour l’identité de genre. Ce traitement peut les exposer à des violences physiques ou sexuelles et à de l’isolement prolongé ou à une surveillance accrue souvent justifiés par des impératifs de sécurité avancés par l'administration pénitentiaire. Ces mesures impactent significativement les conditions de détention des personnes transgenres qui subissent de ce fait une aggravation de peine.

Les fouilles corporelles posent également une difficulté lorsque l’affectation de la personne détenue ne respecte pas son identité de genre. L’article R225-3 du code pénitentiaire impose pourtant que les fouilles soient effectuées par des agents du même sexe que la personne détenue et ce, dans le respect de sa dignité. En pratique, cela conduit souvent à des situations dégradantes pour les personnes transgenres, contraintes de subir des fouilles par des agents dont le genre ne correspond pas au leur, renforçant le sentiment d’humiliation et d’insécurité.

Enfin, l’accès à des soins adaptés constitue une autre difficulté majeure. Nombreuses sont les personnes transgenres privées de traitement hormonal durant leur détention, en dépit du principe de continuité des soins prévu à l’article L322-1 du code pénitentiaire.

Le Défenseur des droits, dans une décision-cadre du 18 juin 2020, a d’ailleurs souligné que les carences de l’administration pénitentiaire pouvaient constituer une discrimination fondée sur l’identité de genre, portant atteinte aux droits des personnes transgenres et engageant de ce fait la responsabilité de l’administration pénitentiaire.

Comment un avocat peut-il agir pour faire respecter les droits des personnes transgenres en détention ?

Dès le placement en détention, l’avocat peut intervenir pour solliciter une affectation conforme à l’identité de genre de la personne détenue. En cas de refus de l’administration, un référé-liberté, recours prévu par l’article L521-2 du code de la justice administrative, peut être introduit devant le tribunal administratif afin de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits et à ses libertés fondamentales.

L’avocat peut également engager des démarches pour garantir l’accès aux traitements médicaux liés à la transition. En cas de refus injustifié ou d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne détenue, l’avocat peut engager la responsabilité de l’Etat par voie contentieuse, voire déposer plainte par exemple pour discrimination (article 225-1 du code pénal) et mise en danger délibéré de la vie d’autrui (article 223-1 du code pénal).

Les normes juridiques françaises imposent désormais une prise en compte explicite de l’identité de genre en détention, mais leur application reste encore imparfaite. Les personnes transgenres détenues ont besoin d’un accompagnement juridique efficace pour faire valoir leurs droits.