Qu’est-ce que l’évaluation environnementale ?

L’évaluation environnementale est un processus visant à mesurer les incidences notables, directes et indirectes, d’un projet sur l’environnement et la santé humaine avant sa réalisation. Prévue aux articles L122-1 et suivants du code de l’environnement, elle est tant un outil de prévention des atteintes à l’environnement et à la santé qu’un élément fondamental sur lequel l’administration décide d’accorder ou non l’autorisation sollicitée.

Elle permet d’intégrer les enjeux environnementaux dès la phase amont du projet, conformément aux principes de précaution et d’intégration de l’environnement dans les politiques publiques découlant de la Charte de l’environnement.

Cela se traduit concrètement par l’élaboration d’une étude d’impact qui analyse les effets du projet sur les milieux naturels, la santé, le climat, le patrimoine, les populations, etc. Cette étude est ensuite soumise à l’Autorité environnementale ou au préfet pour avis, et mise à disposition du public lors d’une enquête publique ou d’une consultation électronique.

Pour les projets relevant de la compétence de l’État (grands projets d’infrastructures, projets d’intérêt national, etc.), l’avis est donné par l’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (Ae du CGEDD). Pour les projets relevant de la compétence du préfet, l’avis est donné par la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), rattachée au CGEDD.

Quelles sont les étapes de l’évaluation environnementale ?

1. Déterminer les contours du projet : il s’agit de définir précisément la nature, l’objet, la localisation et l’ampleur du projet, ainsi que ses caractéristiques techniques. Cette étape permet d’identifier les incidences potentielles sur l’environnement et de préparer l’étude d’impacts. Elle conditionne l’ensemble des étapes suivantes.
2. Déterminer si le projet est soumis à l’évaluation environnementale : l’examen se fait au regard des critères prévus par l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Certains projets y sont soumis de manière systématique, d’autres au cas par cas après décision de l’Autorité environnementale.
3. Elaborer une étude d’impact : il s’agit d’un document qui analyse les conséquences environnementales, sociales et économiques du projet durant sa phase chantier et sa phase exploitation. L’étude doit notamment comprendre une analyse des solutions de substitution, ainsi qu’une présentation des mesures « ERC » (éviter, réduire, compenser). Elle doit être rédigée de manière claire, complète et fidèle aux caractéristiques du projet.
4. Demander les avis obligatoires (article R122-7 du code de l’environnement) :
   • L’étude d’impact est transmise à l’Autorité environnementale qui devra rendre son avis dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier.
   • Elle est également transmise aux personnes publiques concernées par le projet, (ex. les collectivités territoriales, les communautés de communes etc.), qui devront se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier.
5. Informer le public (articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement) : l’ensemble du dossier est soumis à une consultation publique, soit par une enquête publique, soit par une consultation par voie électronique. Toute personne physique ou morale s’intéressant au projet peut formuler des observations sur le dossier soumis à l’autorisation environnementale.
6. Décision de l’Autorité compétente (article L122-1-1 du code de l’environnement) : l’autorité compétente se prononce en tenant compte de l’étude d’impact, des avis recueillis et des observations du public. La décision peut autoriser le projet avec des conditions, ou refuser son autorisation. Cette décision est susceptible de recours devant le juge administratif.

Quid en cas d’évolution du projet ?

En cas de modification non substantielle du projet, l’étude d’impact doit être actualisée. Cette actualisation vise à garantir la pertinence de l’étude d’impact par rapport aux évolutions du projet. Il faudra ensuite, de nouveau, reprendre le processus depuis la demande des avis obligatoires.

En cas de modification significative ou d’extension du projet, il faut vérifier à nouveau si le projet actualisé est soumis à l’évaluation environnementale et suivre les étapes suivantes du processus si le projet est y soumis.

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